CONDITIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1 Introduction

Art. 2 Exploitant

Art. 3 Services offerts

Art. 4 Définitions

Art. 5 Dispositions générales

Art. 6 Compte d'utilisateur

1. Inscription

2. Accès à Starcasino

3. Traitement et gestion des données personnelles

4. Fermeture le compte

Art. 7 Règles de paiement

1. Dépôts

2. Retraits

3. Sécurité

Art. 8 Participation

1. Paris et gains

2. Interruptions techniques

3. Solde

4. Xtra Payout - RTP - Starcoins

Art. 9 Litiges

Art. 10 Propriété intellectuelle

Art. 11 Jeu responsable

1. Pause de jeu

ART. 1 INTRODUCTION

Ce contrat régit l'utilisation des services fournis par starcasino.be et entre en vigueur dès que vous acceptez les Termes et Conditions (ci-après "les Termes et Conditions") lors de votre inscription. En acceptant, vous nous confirmez que vous avez lu, compris et accepté ces Termes et Conditions. En utilisant le site web starcasino.be, vous confirmez que vous acceptez ces Conditions. Nous nous réservons expressément le droit de modifier, d'amender ou de compléter les présentes Conditions générales à tout moment.

Il est essentiel que vous soyez au courant des lois en vigueur dans votre juridiction avant de vous inscrire. Certains jeux de hasard font l'objet de restrictions légales dans certains pays et peuvent être strictement interdits par la loi dans d'autres.

ART. 2 Exploitant

La société suivante est l’exploitant du site www.starcasino.be :

Chaudfontaine Loisirs SA est une société de droit belge, dont le siège social est situé Esplanade 1, 4050 Chaudfontaine, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.520.928. Chaudfontaine Loisirs SA est titulaire d'une licence A de droit belge pour l'exploitation de jeux de hasard hors ligne dans un établissement de classe I et d'une licence supplémentaire A+ de droit belge pour l'exploitation de jeux de hasard via des outils de la société de l'information.

 Ci-après dénommé "STARCASINO".

Green Island NV est une société de droit belge, dont le siège social est établi à Treft 33, 1853 Grimbergen, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.851.308. Green Island NV est titulaire d'une licence E de droit belge pour la vente, la location, le leasing, la livraison, l'affichage, l'importation, l'exportation, la production, l'entretien, la réparation et les services d'équipement de jeux de hasard et est le fournisseur de la plate-forme pour le site web.

ART. 3 SERVICES OFFERTS

STARCASINO offre aux utilisateurs une expérience de jeu en ligne légalement autorisée et approuvée par la Commission belge des jeux de hasard. L'offre consiste en des jeux de hasard.

ART. 4 DÉFINITIONS

Les mots et termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent contrat, ont la signification qui leur est donnée ici, à moins que le contexte n'implique explicitement le contraire.

Le solde est le compte personnel d'un utilisateur de STARCASINO, sur lequel des fonds peuvent être crédités ou débités sous certaines conditions.

Les autorités compétentes sont les autorités belges.

Le contrat est la relation contractuelle avec l'utilisateur gérée par les conditions générales.

Une institution financière est une banque et/ou une autre institution, soumise à la réglementation nationale applicable en matière de services financiers ou produits similaires.

La force majeure désigne tout événement ou situation qui échappe au contrôle raisonnable d'une personne et qui entraîne l'incapacité temporaire ou définitive de la partie concernée à remplir son obligation contractuelle. En ce qui concerne le présent contrat, le terme de force majeure inclut la force supérieure (y compris le refus ou l'annulation de la licence nécessaire), la guerre, la pandémie, l'émeute et/ou toute cause échappant au contrôle de la partie dont l'exécution est affectée par cette force.

Les tours gratuits sont des périodes de jeu gratuites ou partiellement gratuites dans les jeux de hasard en ligne qui peuvent être ajoutées au compte d'un utilisateur sous certaines conditions.

Une session de jeu est la période entre le démarrage et l'arrêt d'un jeu, au cours de laquelle une ou plusieurs périodes de jeu peuvent avoir lieu.

Le système Xtra Payout est un système d'évaluation pour chaque utilisateur, basé sur ses enjeux, ses dépôts, etc.

La période de jeu est le temps écoulé entre le piquet et le résultat.

Une personne politiquement exposée est une personne physique qui exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes au sens de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de l'argent liquide.

Un membre de la famille est une personne telle que déterminée à l'art. 4, 29°, a), b) ou c) de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de l'argent liquide.

Une personne connue comme proche est une personne physique telle que déterminée à l'art. 4, 30°, a) ou b) de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de l'argent liquide.

La mise est l'ensemble des moyens financiers que l'utilisateur met à disposition pour le risque d'un jeu.

Un utilisateur est une personne physique qui entretient une relation contractuelle avec STARCASINO pour des jeux en ligne et qui utilise un ou plusieurs services offerts par STARCASINO.

Le compte utilisateur est le compte d'un utilisateur qui sert uniquement à participer aux services de STARCASINO.

Le site web est la passerelle internet, accessible à l'adresse internet www.starcasino.be. 

ART. 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'accès et l'utilisation de STARCASINO sont soumis aux présentes conditions générales. En ouvrant et en utilisant STARCASINO, chaque utilisateur accepte explicitement, inconditionnellement et irrévocablement que lui-même et ses successeurs légaux soient liés par les présentes conditions.

STARCASINO se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes conditions générales sans préavis. En cas de modification ou de mise à jour des présentes conditions générales, les utilisateurs seront informés des modifications importantes lors de leur prochaine connexion à STARCASINO. Cette modification doit être explicitement acceptée par chaque utilisateur. Si un utilisateur ne l'accepte pas, il ne pourra plus jouer. Dans ce cas, l'utilisateur peut fermer son compte utilisateur et retirer ses fonds restants.

STARCASINO n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure ou en cas de problème technique qui n'a pas été causé par STARCASINO.

Si un utilisateur enfreint les présentes conditions, STARCASINO a le droit de refuser un retrait, d'annuler tout crédit et de fermer le compte de l'utilisateur. En cas de violation grave ou de soupçon de fraude ou d'activité irrégulière, STARCASINO se réserve le droit de mener une enquête interne. Pendant la durée de l'enquête, le compte de l'utilisateur peut être suspendu, ce qui signifie qu'aucun dépôt, retrait ou jeu n'est possible.

Toute référence dans les présentes conditions à des mots / sujets au singulier s'applique également au pluriel. Les références à un genre spécifique ne sont pas contraignantes et n'ont qu'une valeur informative.

Les titres et subdivisions utilisés dans les présentes conditions sont purement indicatifs. Le contenu des dispositions des présentes conditions s'applique à tout moment, sauf indication contraire.

Les références à des périodes de temps telles que jours/semaine/mois doivent être lues et interprétées comme jours calendaires/semaine calendaire/mois calendaire, sauf indication contraire.

Les conditions générales sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. La version anglaise sera déterminante si la traduction dans une autre langue n'est pas claire ou divergente.

Le droit applicable est le droit belge. Les utilisateurs doivent se conformer à la législation belge applicable.

ART. 6 COMPTE D'UTILISATEUR

1. Enregistrement

Chaque utilisateur a besoin d'un compte d'utilisateur qui est créé lors de l'inscription afin de participer aux jeux de hasard.

L'inscription au STARCASINO n'est autorisée qu'aux personnes physiques légalement compétentes et âgées d'au moins 21 ans. Pour s'inscrire, l'utilisateur devra saisir les données d'identité suivantes, qui seront utilisées pour vérifier auprès de la Commission des jeux de hasard si l'utilisateur est autorisé à jouer :

• Prénom

• Nom de famille

• Lieu de naissance

• Date de naissance

• Numéro national pour les résidents belges

• Numéro d'identification pour les résidents non belges

• Nationalité

• Adresse

• Adresse électronique valide

• Genre

• Numéro de téléphone

Toutes ces informations peuvent également provenir de données communiquées par l'intermédiaire de l'application ITSME. STARCASINO décline toute responsabilité pour les données ou les informations qui ne sont pas correctement fournies par ITSME.

L'utilisateur accepte et garantit que les données d'identité qu'il utilise pour l'enregistrement sont les siennes et qu'elles sont correctes. L'utilisateur déclare qu'il mettra immédiatement à jour ses données personnelles dans son compte d'utilisateur en cas de changement. Le nom, le prénom, le numéro national et la date de naissance sont des identifiants uniques pour chaque utilisateur et ne peuvent être modifiés après l'enregistrement, à moins qu'une preuve suffisante ne soit fournie et que toutes les modifications de ces données relatives à l'identification soient effectuées conformément à la législation du pays de résidence.

L'utilisateur est tenu d'informer immédiatement STARCASINO s'il est une personne politiquement exposée, un membre de la famille d'une personne politiquement exposée ou s'il est connu comme étant étroitement lié à une personne politiquement exposée.

STARCASINO se réserve le droit d'exclure un utilisateur déclaré comme personne politiquement exposée ou de refuser les demandes d'augmentation de la limite de jeu hebdomadaire.

Il n'est pas permis d'enregistrer plusieurs comptes d'utilisateur. Un utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte d'utilisateur actif. Si un utilisateur possède plus d'un compte utilisateur, ceux-ci seront fermés sans avertissement préalable. Aucun Xtra Payout ou crédit alloué à l'un des comptes d'utilisateur supprimés ne sera transféré au compte d'utilisateur restant.

Tout utilisateur qui utilise de faux détails pour s'inscrire commet une fraude d'identité et verra son compte d'utilisateur fermé sans avertissement préalable. Les crédits du compte utilisateur seront considérés comme non valables et seront annulés et remis à zéro sans avertissement préalable.

Par son inscription, l'utilisateur déclare ne pas être membre de la police belge, juge, notaire ou huissier de justice. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare également ne pas figurer sur la liste EPIS des personnes exclues de la Commission belge des jeux de hasard.

En outre, l'utilisateur assure et déclare, à tout moment :

• Qu'il n'est pas limité au niveau de sa capacité juridique.

• Qu'il n'agit pas pour le compte ou au profit d'une autre partie.

• Qu'il n'a pas été classé ou diagnostiqué comme joueur pathologique ou comme joueur à problèmes en général, et/ou qu'il n'a pas été inclus (volontairement ou non) dans une base de données de joueurs exclus ou de joueurs à problèmes en général.

• que les fonds qu'il dépose sur STARCASINO ne sont pas le fruit d'une activité ou d'une origine criminelle ou illégale.

• Il s'engage à ne pas déposer de fonds au moyen d'une méthode de dépôt qu'il n'est pas pleinement autorisé à utiliser, et à ne pas utiliser de méthode de dépôt dans une juridiction où les jeux de hasard de STARCASINO sont illégaux.

• Qu'il ne commettra aucun délit impliquant directement ou indirectement son compte STARCASINO.

• Qu'il n'a pas d'autre compte actif auprès de STARCASINO.

• qu'il a le droit d'ouvrir un compte utilisateur, de payer les services de STARCASINO, d'utiliser ces services et de participer aux jeux de hasard proposés.

En s'inscrivant, l'utilisateur accepte qu'une notification par e-mail de STARCASINO à son adresse e-mail enregistrée soit considérée comme valide et juridiquement contraignante. Pour certaines fonctionnalités, la validation de l'adresse e-mail doit être effectuée.

STARCASINO se réserve le droit d'annuler sans préavis les inscriptions avec des pseudos dérangeants, insultants, racistes, sexistes ou vulgaires. Les crédits d'un tel compte utilisateur seront annulés.

2. Accès à STARCASINO

L'utilisateur déclare qu'il ne se connectera et ne jouera que dans son propre compte d'utilisateur.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité des données de son compte d'utilisateur, en particulier de son mot de passe. L'utilisateur est seul responsable s'il confie son compte d'utilisateur et ses données de connexion à une autre personne. L'utilisateur est seul et entièrement responsable de toute activité sur son compte utilisateur. STARCASINO n'est pas responsable des activités non autorisées sur le compte utilisateur, de l'utilisation abusive du compte utilisateur, de l'utilisation abusive des données de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse du compte utilisateur, même si l'utilisateur n'avait pas connaissance de ces activités.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à se connecter à leur compte utilisateur en utilisant une fausse adresse IP ou volontairement cachée.

La Commission belge des jeux de hasard peut refuser l'accès aux jeux en ligne dans certains cas en vérifiant les données d'identité dans la base de données EPIS. STARCASINO n'est pas responsable si l'accès d'un utilisateur est restreint par la Commission belge des jeux de hasard.

Il est interdit d'ouvrir un compte d'utilisateur ou d'effectuer des transactions sur le site web si l'utilisateur est domicilié dans un territoire où l'ouverture d'un compte d'utilisateur et/ou l'utilisation de nos services est illégale ou contraire à la loi applicable.  Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que les jeux d'argent en ligne sont légaux dans sa juridiction.

STARCASINO se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout compte utilisateur ouvert par un utilisateur provenant d'un pays où l'ouverture d'un compte utilisateur et/ou l'utilisation de nos services est interdite selon nos informations.

STARCASINO ne peut en aucun cas être tenu responsable des questions relatives à la législation.

3. Traitement et gestion des données à caractère personnel

Les données de l'utilisateur seront traitées conformément aux règles de protection des données décrites dans la déclaration de confidentialité.

4. Fermer le compte

Un utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Les crédits restants doivent être retirés avant la fermeture du compte utilisateur, sinon ils seront perdus.

L'utilisateur a la possibilité de s'exclure (pause de jeu) des jeux en ligne pendant une certaine période. (voir art. 11.a).

STARCASINO a le droit discrétionnaire de refuser l'accès à un utilisateur, de suspendre ou de fermer un compte utilisateur à tout moment et sans notification préalable.

STARCASINO a le droit de restreindre l'accès d'un utilisateur à certaines fonctionnalités, jeux et/ou parties du site.

STARCASINO se réserve le droit de fermer le compte de l'utilisateur après l'en avoir informé au préalable si le compte est inactif. STARCASINO dispose d'un droit de rétention sur les montants figurant sur le compte de l'utilisateur afin de couvrir les éventuels frais administratifs et dommages-intérêts dont l'utilisateur est responsable. L'utilisateur sera informé de la fermeture de son compte par courrier électronique.

Si un compte utilisateur est fermé pour cause de jeu irresponsable, de dépendance ou d'utilisation frauduleuse de l'utilisateur, ce dernier ne peut pas ouvrir un nouveau compte utilisateur auprès de STARCASINO. STARCASINO ne peut être tenu responsable si l'utilisateur parvient malgré tout à ouvrir un nouveau compte utilisateur, ni des dommages directs ou indirects qui en résulteraient. STARCASINO peut fermer à tout moment et sans préavis un compte utilisateur ouvert en violation de la présente section.

ART. 7 RÈGLES DE PAIEMENT

STARCASINO gère les paris et les gains dans le compte utilisateur. L'utilisateur peut consulter ses dernières transactions sur son compte utilisateur.

L'ouverture, la gestion et le règlement d'un compte d'utilisateur s'effectuent en euros. Toutes les transactions qui nécessitent le recours aux taux de change pertinents conformément aux institutions financières reconnues sont calculées et réglées aux taux de change en vigueur. Toutefois, des différences peuvent apparaître entre les montants convenus et les montants enregistrés en raison des taux de change variables. Des commissions peuvent être facturées en ce qui concerne le taux de change.   

1. Dépôts

L'utilisateur ne peut effectuer des dépôts sur son compte utilisateur qu'avec sa carte personnelle ou via son compte personnel créé auprès de l'une des institutions financières ou de leur filiale.

Les portefeuilles électroniques qui peuvent être utilisés pour déposer de l'argent sur le compte de l'utilisateur n'acceptent pas les cartes de crédit comme méthode de paiement. 

Conformément aux dispositions de l'A.R. du 25 octobre 2018, après son inscription, un utilisateur dispose d'une limite de dépôt hebdomadaire standard de 200 EUR. Cela signifie que le montant total maximum que l'utilisateur peut déposer chaque semaine (il s'agit d'une " fenêtre hebdomadaire " mobile, ce qui signifie que la semaine est calculée sur la base des 7 derniers jours et évolue en continu) sur son compte utilisateur est fixé par défaut à 200 EUR (ci-après la " Limite de dépôt hebdomadaire standard ").

L'utilisateur peut demander à tout moment de diminuer la " limite de dépôt hebdomadaire standard ".

Une demande de réduction de la limite de dépôt hebdomadaire standard prend effet immédiatement. L'utilisateur peut demander à augmenter la limite de dépôt hebdomadaire standard. Pour supprimer la limite de dépôt hebdomadaire standard, l'utilisateur doit se rendre sur la page Dépôts et demander la suppression de la limite de dépôt hebdomadaire standard.

STARCASINO portera cette demande à la connaissance de la Commission des jeux sous forme électronique. La Commission des jeux vérifiera ensuite auprès de la Banque nationale de Belgique si l'Utilisateur est connu comme étant en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (ci-après : le CICR) de la Banque nationale de Belgique.

Une demande d'augmentation de la limite de dépôt hebdomadaire standard au-delà de 200 EUR ne sera acceptée que si l'utilisateur n'est pas connu comme étant en défaut de paiement auprès du CICR et après l'application d'une période de réflexion prévue par le cadre juridique.

La Commission des jeux de hasard vérifiera mensuellement auprès de la Banque nationale de Belgique si l'utilisateur auquel une augmentation de sa limite de dépôt hebdomadaire standard au-delà de 200 EUR a été accordée figure dans le fichier du CICR. Si l'utilisateur figure dans le CICR, l'autorisation d'augmenter sa limite de dépôt hebdomadaire standard est annulée et l'utilisateur en est informé par STARCASINO.

STARCASINO n'est pas responsable des dispositions légales applicables dans le pays d'origine de l'Utilisateur et l'Utilisateur reste personnellement responsable de la connaissance des lois du pays d'origine de sa carte personnelle ou du compte bancaire utilisé pour les virements/retraits. 

1. Retraits

Un utilisateur peut retirer des fonds de son "solde" sous certaines conditions. L'utilisateur ne peut demander le retrait des fonds détenus sur son compte utilisateur auprès de STARCASINO que vers son compte personnel ouvert auprès de l'une des institutions financières ou de leurs filiales. Les retraits ne peuvent être effectués que par des moyens approuvés par STARCASINO et avec un minimum de 10,00 EUR.

Pour pouvoir demander un retrait, l'utilisateur est tenu de fournir à STARCASINO les données correctes de son compte personnel, de valider son adresse électronique et de faire vérifier ses données d'identité. STARCASINO se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles de sécurité supplémentaires, tels que la vérification de l'adresse, de la carte bancaire, etc. en demandant un justificatif de domicile, des documents bancaires, un scan couleur de la carte bancaire ou d'autres vérifications à sa seule discrétion. Le retrait sera suspendu jusqu'à ce que le contrôle de sécurité ait été effectué avec succès. L'absence de vérification de ces documents dans les délais impartis peut entraîner l'annulation du retrait, voire la clôture du compte et l'annulation des crédits.

Les demandes de retraits supérieurs à 2 000 EUR ne sont effectuées qu'après une vérification renforcée afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les utilisateurs peuvent retirer un maximum de 10.000/25.000/100.000 EUR par jour/semaine/mois. STARCASINO peut, à sa seule discrétion, augmenter ces limites pour chaque joueur. Les retraits et les vérifications sont effectués pendant les jours ouvrables.

Les retraits peuvent être retardés par des contrôles de sécurité et des examens des gains et des activités des utilisateurs. Une enquête sur le jeu et les gains peut retarder le paiement jusqu'à 60 jours ouvrables.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner un refus de retrait.

1. Sécurité

L'utilisateur ne doit pas permettre à des tiers d'utiliser son compte utilisateur pour jouer, pour communiquer avec STARCASINO ou pour effectuer des dépôts ou des retraits sur son compte utilisateur.

Il n'est pas possible d'annuler les fonds déposés et de recevoir un remboursement directement. Le montant du dépôt doit être entièrement joué (100 %), seuls les gains résultant des enjeux de ces dépôts peuvent être retirés. Ceci afin d'éviter toute forme de blanchiment d'argent.

Toutes les transactions sur STARCASINO sont soumises à des contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude. Toute transaction suspecte sera signalée aux autorités compétentes.

STARCASINO a le droit de confisquer et/ou de refuser d'exécuter une demande de retrait en cas de violation directe ou indirecte du règlement, d'activités criminelles et/ou d'autres activités illégales liées à un jeu de hasard en ligne et/ou à la gestion d'un compte d'utilisateur.

Pour respecter les conditions de certains prestataires de paiement et se conformer à la réglementation, dans certains cas, les crédits ne peuvent être retirés que sur le compte à partir duquel les crédits ont été financés à l'origine (boucle fermée). Il est également possible que les méthodes de dépôt soient limitées si le "solde" contient des crédits provenant d'une méthode de dépôt soumise à des restrictions en boucle fermée.

Le montant des dépôts et des retraits anonymes est strictement limité pour respecter la réglementation.

STARCASINO a le droit de bloquer le compte d'un utilisateur pour des raisons de gestion des risques si le montant du solde présente un risque de liquidité. Dans ce cas, l'utilisateur ne pourra pas jouer mais pourra retirer son solde.

Des frais administratifs peuvent être facturés pour les dépôts ou les retraits.

ART. 8 PARTICIPATION

L'utilisateur déclare comprendre parfaitement les règles de chaque jeu sur STARCASINO avant d'y participer. L'utilisateur peut jouer gratuitement à la plupart des jeux en mode démo pour voir comment ils fonctionnent. L'utilisateur reconnaît que la participation à un jeu de hasard peut entraîner une perte financière.

Les fournisseurs de jeux ont le droit de modifier les règles de tout jeu à tout moment sans notification écrite préalable.

Il est strictement interdit de pirater ou de modifier, directement ou indirectement, le résultat des jeux. L'utilisateur déclare s'abstenir de toute manipulation ou communication entre joueurs qui mettrait en péril l'égalité des autres joueurs.

STARCASINO a le droit discrétionnaire de bloquer et/ou d'annuler à tout moment la participation de l'utilisateur aux services et/ou de confisquer les fonds disponibles sur le compte si l'utilisateur est soupçonné de tricherie, ou si l'utilisateur a utilisé un système (y compris des machines, des robots, des ordinateurs, des logiciels ou tout autre système automatisé) qui est conçu ou capable de contourner l'application client et/ou le logiciel utilisé pour offrir des services.

Les systèmes de jeu qui ne font pas partie intégrante du jeu (par exemple le fait de doubler systématiquement et continuellement les paris ayant une ½ chance de gagner) sont interdits.

1. Mises et gains

Pour participer à un jeu, l'utilisateur doit miser un montant au début du jeu. Le montant de la mise sera déduit du solde de son compte utilisateur. À la fin du jeu, les gains éventuels seront crédités sur son compte d'utilisateur.

Si le solde d'un compte d'utilisateur est insuffisant, l'utilisateur ne pourra pas jouer ou terminer le jeu, mais il devra d'abord déposer des fonds sur son compte d'utilisateur pour en augmenter le solde.

STARCASINO se réserve le droit d'annuler tout pari à tout moment.

1. Interruptions techniques

La participation à des jeux en ligne s'accompagne des limites technologiques de l'internet, qui sont comprises et acceptées par l'utilisateur, telles que, sans limitation :

• Difficultés et risques techniques, pertes de données, latences, temps de connexion et interruptions, et autres problèmes et risques généraux inhérents à une connexion et à une transmission à distance.

• Problèmes de sécurité lors de la transmission.

• Défaillance dans la protection des données.

• Risques d'infection virale sur l'internet.

STARCASINO prendra toutes les mesures raisonnables pour que, lorsqu'un pari est placé et que la connexion à distance est perdue, l'utilisateur puisse continuer le jeu après le rétablissement de la connexion. Ceci ne peut toutefois pas être garanti.

Si, pour une raison quelconque, cela s'avère impossible, le jeu sera fermé et le montant de la mise sera remboursé sur le compte de l'utilisateur.

Si une session de jeu est interrompue par l'utilisateur ou en raison d'un problème technique, STARCASINO essaiera de rétablir la session. Le rapport technique de STARCASINO sur la session de jeu sera définitif et décisif à cet égard. En cas de problème technique avec certains jeux, par exemple les jeux en direct (live casino), empêchant l'utilisateur de suivre le jeu, le jeu ne peut être ni arrêté (pause) ni repris. L'utilisateur l'accepte explicitement et accepte irrévocablement les résultats du jeu qu'il n'a pas pu suivre en direct pendant le problème technique.

En cas d'interruption prématurée d'un jeu en raison d'une erreur technique de STARCASINO, STARCASINO remboursera la mise sur le compte de l'utilisateur. Le rapport technique de STARCASINO sur la session de jeu sera définitif et décisif à cet égard.

Si STARCASINO est reconnu responsable par un tribunal ou une autorité similaire ayant compétence juridique sur STARCASINO, la responsabilité de STARCASINO est limitée au montant de la mise ou au gain net de l'utilisateur, selon le montant le moins élevé. En outre, le cas échéant, la responsabilité de STARCASINO est limitée au montant enregistré sur le compte utilisateur STARCASINO ou au montant transféré vers ou depuis le compte utilisateur STARCASINO, le montant le moins élevé étant retenu.

En cas de comportement erratique d'un jeu, l'utilisateur en informera immédiatement STARCASINO. Les gains obtenus à des jeux présentant des anomalies ou un comportement erratique (par exemple, paiements erratiques dans le jeu, problèmes techniques, etc.) seront annulés et immédiatement débités du compte de l'utilisateur.

3.  Solde

Le "solde" en espèces contient les crédits déposés par l'utilisateur sur son compte utilisateur au moyen des méthodes de dépôt disponibles, ainsi que les gains des jeux joués avec des crédits en espèces. Les crédits de ce solde sont également appelés crédits d'argent et peuvent être utilisés pour jouer sur STARCASINO.

Le solde ne produit pas d'intérêts. STARCASINO n'est pas une institution financière.

L'utilisateur ne peut être payé que pour les crédits du compte repris sous le "Solde". L'utilisateur ne peut retirer des fonds que de ses crédits du "Solde". 

STARCASINO a le droit de corriger les crédits du "Solde" en cas de suspicion de fraude ou d'abus de la part de l'utilisateur. Dans ce cas, STARCASINO a le droit d'annuler les crédits, d'annuler les gains ou les crédits d'argent résultant de cette fraude ou de cet abus sans notification préalable, de bloquer l'accès à certains produits et services et/ou d'exclure l'utilisateur des campagnes ultérieures. Un tel comportement sera considéré comme une fraude et STARCASINO aura le droit de fermer immédiatement le compte de l'utilisateur.

4. Xtra Payout - RTP - Starcoins

4.1 Dans le cadre de sa politique commerciale, STARCASINO se réserve le droit de définir le taux de retour au joueur, dans les limites de la législation applicable, d'augmenter ou de diminuer le paiement à l'utilisateur. 

Les ajustements temporaires du taux de retour au joueur (RTP), lorsqu'ils impliquent une augmentation (paiements élevés/supplémentaires), ne doivent pas être considérés comme des bonus ou des cadeaux offerts aux utilisateurs. Ces ajustements sont effectués dans le but de maintenir l'intégrité et l'équilibre économique des opérations de jeu. 

STARCASINO s'engage à informer les utilisateurs de toute modification substantielle du taux de retour au joueur par les canaux de communication habituels utilisés dans le cadre de ses services. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier régulièrement ces communications pour rester informé de tout changement.

En utilisant les services de STARCASINO, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le taux de retour au joueur peut varier et qu'ils sont liés par ces variations autorisées par les présentes conditions générales.

4.2 STARCASINO propose en outre au joueur une augmentation du RTP par le biais d'un Xtra Payout (ci-après dénommé " Xtra Payout "), dont le contenu et le fonctionnement sont décrits ci-après www.starcasino.be/xtrapayout. 

4.3 Dans le cas où des Starcoins sont applicables à STARCASINO, les conditions suivantes s'appliquent aux Starcoins.

Par son activité sur STARCASINO, en tant que RTP (return to player) plus élevé lors des jeux, un utilisateur peut obtenir des Starcoins dans certains cas et sous certaines conditions liés à ses mises placées. Ces Starcoins peuvent donner, sous certaines conditions, la possibilité au joueur d'accéder à certaines fonctionnalités ou avantages et/ou, à la discrétion de STARCASINO, de façon temporaire ou permanente, de bénéficier de jeux Xtra Payout et d'articles Xtra Payout dans le Starshop déterminé par STARCASINO. L'attribution et l'utilisation de Starcoins ne peuvent en aucun cas être qualifiées de "cadeau".

Les Starcoins sont strictement personnels et ne peuvent être transférés vers un autre compte utilisateur.

STARCASINO a le droit de modifier à tout moment et sans préavis le mode d'obtention et d'utilisation des Starcoins ainsi que leur validité. STARCASINO peut modifier à tout moment et sans préavis le montant des Starcoins nécessaires pour obtenir des articles dans le Starshop, des fonctions ou des avantages.

STARCASINO peut à tout moment annuler les Starcoins, les jeux Xtra payout ou les articles du Starshop, les fonctionnalités ou les avantages obtenus grâce à ces Starcoins si ces Starcoins ont été obtenus par fraude, par erreur ou par erreur technique.

L'utilisation de Starcoins par un utilisateur pour obtenir un article dans le Starshop, un avantage ou une fonctionnalité est irréversible.

Les utilisateurs peuvent consulter la section Xtra Payout sur le site web pour plus d'informations sur la manière dont les Starcoins peuvent être obtenus et sur les activités qui rapportent des Starcoins. Les conditions d'obtention des Starcoins peuvent être modifiées à tout moment sans notification préalable.

Le nombre d'avantages ou d'articles du Starshop obtenus par l'utilisateur peut être limité.

Les Starcoins peuvent être annulés par STARCASINO à tout moment.

Les conditions relatives aux Starcoins peuvent varier en fonction du pays ou de la région de l'utilisateur.

ART. 9 LITIGES

Si un utilisateur souhaite déposer une plainte, il le fera par courrier électronique à l'adresse support@starcasino.be.

Après l'envoi d'une plainte, une enquête sera menée sur le fonctionnement du jeu faisant l'objet de la plainte.

STARCASINO informera l'utilisateur de la suite donnée à sa réclamation dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation originale. S'il s'avère impossible de traiter une réclamation dans ce délai, STARCASINO en informera l'utilisateur.

Pour qu'une réclamation soit valable, elle doit contenir des informations claires et précises sur l'identité de l'utilisateur et le nom du compte, ainsi que tous les détails pertinents et bien documentés sur le problème en question. La réclamation doit parvenir à STARCASINO dans les sept (7) jours suivant la survenance du problème, faute de quoi STARCASINO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas accepter la réclamation.

STARCASINO et l'utilisateur s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

ART. 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, graphismes, photos, animations, vidéos, textes et autres signes distinctifs présents sur le site sont la propriété intellectuelle de STARCASINO ou de ses partenaires. Leur reproduction ou utilisation est strictement interdite sans accord préalable.

ART. 11 JEU RESPONSABLE

L'utilisateur reconnaît et comprend que les jeux de hasard peuvent créer une dépendance. L'utilisateur qui ouvre un compte utilisateur auprès de STARCASINO déclare et garantit ne pas avoir de problème de jeu et n'avoir jamais été diagnostiqué ou traité pour un problème de jeu.

Dans le cadre du jeu responsable, l'utilisateur a la possibilité de fixer une limite de dépôt par semaine. Ceci est conforme aux dispositions relatives à la limite de dépôt hebdomadaire par défaut, telle que stipulée dans l'art. 7.a. Lors de la suppression ou de la demande d'une limite plus élevée, une période de refroidissement sera appliquée conformément au cadre juridique. La diminution de la limite prend effet immédiatement.

Nous attirons votre attention sur le fait que les jeux de hasard peuvent créer une dépendance. Si un joueur estime avoir besoin d'aide pour surmonter une telle dépendance, il est invité à consulter le site de la Commission des jeux de hasard de Belgique où il trouvera toutes sortes d'informations sur le jeu responsable (dossiers, adresses utiles, etc.) : http://www.gamingcommission.be. La Commission belge des jeux de hasard offre également la possibilité d'être exclu pour une durée illimitée de tous les casinos en ligne, sites de paris sportifs en ligne, sites de poker en ligne, casinos terrestres et salles de jeux en Belgique.

L'utilisateur qui a fermé son compte utilisateur peut ouvrir un nouveau compte utilisateur à tout moment. La fermeture d'un compte ne protège pas le joueur contre le jeu excessif et n'est pas une alternative à l'auto-exclusion légale prévue par la Commission belge des jeux de hasard. Les joueurs souhaitant bénéficier d'une protection doivent contacter la Commission belge des jeux de hasard, plus d'informations sur http://www.gamingcommission.be.

1. Pause de jeu

STARCASINO propose une option d'interruption de jeu si l'utilisateur a le sentiment de ne plus pouvoir contrôler son comportement de jeu et a besoin d'aide pour s'arrêter. À la demande de l'utilisateur, STARCASINO peut empêcher l'accès au compte de l'utilisateur pendant la période qu'il a fixée. Dans la mesure du possible, STARCASINO fera tout son possible pour éviter d'ouvrir d'autres comptes à un utilisateur qui s'est exclu lui-même.

Si l'utilisateur souhaite utiliser le service d'interruption de jeu, il doit utiliser ce lien pour configurer l'interruption de jeu et suivre les étapes décrites. Le service d'auto-exclusion n'est possible que pour les utilisateurs enregistrés.

La pause de jeu est un engagement commun de STARCASINO et de l'utilisateur. Pendant la période d'exclusion, l'utilisateur ne peut tenter de rouvrir son compte utilisateur ou d'en créer un nouveau par quelque moyen que ce soit, y compris par l'intermédiaire de l'identité d'un tiers.

STARCASINO ne pourra être tenu responsable du fait que l'utilisateur ne puisse plus jouer sur le site du fait de sa pause de jeu.